Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application et acceptation

  1. Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par le Client sur le site web (topdon-france.com), ainsi qu’à toute pré-commande et tout devis établi par GREEN MOTOR COMPANY en vue de répondre à une commande.
  2. Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
  3. Les présentes Conditions générales de vente sont accessibles par le Client sur le site web à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et avant toute création de compte utilisateur sur le site web.
  4. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions générales de vente avant de passer commande sur le site web.
  5. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses stipulées aux présentes Conditions générales de vente serait considérée comme inapplicable ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et demeureront pleinement applicables.
  6. Le Client reconnaît qu’en raison des évolutions possibles du site web, GREEN MOTOR COMPANY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. En conséquence, GREEN MOTOR COMPANY invite le Client à consulter les Conditions générales de vente avant toute nouvelle commande.

Article 2 – Commande et paiement

  1. Les commandes sont effectuées à partir du catalogue de produits disponibles sur le site web aux prix indiqués sur le site web. Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
  2. Les prix indiqués sur le site web sont en euros toutes taxes comprises (ils tiennent compte du taux de TVA en vigueur pour la France au jour de la commande) à l’exclusion des frais de port qui sont en principe à la charge du Client. Les offres éventuelles promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
  3. Dès l’enregistrement d’une commande, le Client reçoit un accusé de réception détaillé de celle-ci à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée.
  4. GREEN MOTOR COMPANY s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Client reconnaît que l’enregistrement de sa commande ne garantit pas la disponibilité du produit commandé. Si un produit n’est pas disponible, GREEN MOTOR COMPANY en informe le Client par courrier électronique ou par téléphone et le Client aura le choix entre annuler ou modifier sa commande.
  5. Le Client effectue le paiement de sa commande par carte bancaire ou Paypal (si le Client dispose d’un compte Paypal et selon les conditions générales applicables). Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de GREEN MOTOR COMPANY.

Article 3 – Livraison

  1. La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Pour toute commande en dehors de ces territoires, merci de contacter GREEN MOTOR COMPANY (info@topdon-france.com ; 09 81 05 10 29).
  2. Les frais de port seront facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la commande.
  3. Les délais de livraison sont indiqués sur le site web lors de la commande et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi. Si plusieurs articles sont commandés en même temps GREEN MOTOR COMPANY se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois. Les délais de livraison constituent uniquement des estimations et leur non-respect ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
  4. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de sa commande au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état de la commande. À défaut de signalement au livreur ou à GREEN MOTOR COMPANY à la réception, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par le Client.
  5. En cas de signalement justifié, le Client pourra retourner sa commande selon les modalités prévues par la Politique de retour de GREEN MOTOR COMPANY. Toute commande réexpédiée sans l’accord de GREEN MOTOR COMPANY sera refusée et retournée à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à GREEN MOTOR COMPANY et/ou échangés, les articles livrés ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Article 4 – Garantie et responsabilité

  1. Le Client garantit que toutes les informations renseignées au moment de sa commande, ou lors de son inscription au compte utilisateur sont complètes et exactes et correspondent à la réalité de sa situation au moment de la commande. En conséquence, la responsabilité de GREEN MOTOR COMPANY ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d’une information incomplète ou inexacte renseignée lors de sa commande.
  2. GREEN MOTOR COMPANY se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour les informations publiées sur le site web, ou d’annuler des commandes si une quelconque de ces informations est inexacte, à tout moment et sans préavis. En conséquence, la responsabilité de GREEN MOTOR COMPANY ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de la modification d’une information publiée sur le site web, ou de l’annulation d’une commande liée à la modification d’une information du site web.
  3. La responsabilité de GREEN MOTOR COMPANY ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d’une utilisation illégale d’un produit commandé sur le site web, ou pour tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à la destination d’un produit commandé sur le site web, que cette utilisation soit attribuée au Client ou à un tiers.
  4. La responsabilité de GREEN MOTOR COMPANY de pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de de force majeure, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes.
  5. En tout état de cause, la responsabilité de GREEN MOTOR COMPANY sera limitée au montant du prix de la commande passée par le Client ou un tiers et pour laquelle le Client ou un tiers pourrait invoquer un dommage.

Article 5 – Propriété intellectuelle

  1. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits, emballages ou conditionnements relatifs aux commandes qu’il passe avec GREEN MOTOR COMPANY, seule propriétaire, ou titulaire d’autorisation, sur ces droits.
  2. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des droits de propriété intellectuelle, ou autorisations de GREEN MOTOR COMPANY, ou toute violation de droit de propriété intellectuelle de ses fournisseurs et fabricants, est strictement interdite, sauf accord de GREEN MOTOR COMPANY.

 Article 6 – Loi applicable

  1. Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention internationale.
  2. En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
  3. À défaut d’accord amiable, les Tribunaux du lieu du siège social de GREEN MOTOR COMPANY seront compétents.

Article 7 – Conditions spécifiques aux consommateurs 

Médiation

Toute réclamation d’un consommateur doit être adressée directement à GREEN MOTOR COMPANY par le biais du formulaire de contact du site web.

En cas d’échec d’un accord amiable, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle en ayant recours gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8. Site internet : mediateurducommerce@fevad.com. Adresse e-mail :https://www.mediateurfevad.fr.

Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne transfrontaliers depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Garanties légales

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien »

Droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le Client consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour toute commande de produit utilisé ou activé qui nécessitera la réinitialisation d’un nouveau code d’activation, et sera donc considéré détérioré.

Le Client consommateur qui n’a pas utilisé ou activé le produit commandé peut exercer son droit de rétractation selon les modalités suivantes :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [GREEN MOTOR COMPANY (33 rue de la République, 69002 – Lyon ; info@topdon-france.com ; 09 81 05 10 29)] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.